Kelvandrae · Mobilier de bureau
Conditions générales de vente
Un cadre contractuel clair pour commander du mobilier de bureau, suivre la livraison, exercer un retour et faire valoir les garanties légales.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les commandes de mobilier de bureau passées par un consommateur sur le site Kelvandrae.com. Elles définissent les droits et obligations du client et du vendeur depuis la consultation des articles jusqu’au service après-vente.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV dans leur version accessible avant le paiement. Les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables aux consommateurs demeurent pleinement réservées.
Identité du vendeur et assistance
DALLAS, TX 75211
États-Unis
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France. Les messages reçus en dehors de cette plage sont examinés le jour ouvré suivant.
Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles de chaque meuble sont indiquées sur sa fiche : dimensions, matériaux, couleurs, fonctions, contenu du colis et, lorsque cela est pertinent, consignes de montage ou d’entretien. Le client doit en prendre connaissance avant de commander et vérifier que l’article convient à l’espace prévu.
Les photographies présentent les produits avec le plus de fidélité possible. De faibles variations peuvent résulter de l’écran utilisé, de la lumière ou des particularités normales des matières. Elles ne doivent pas modifier les caractéristiques contractuelles expressément annoncées.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si une indisponibilité est découverte après la commande, l’acheteur est informé rapidement et peut accepter une solution équivalente ou obtenir l’annulation et le remboursement intégral.
Prix, taxes et frais
Les montants sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables. Le prix retenu est celui présenté au moment de la validation, après application des réductions éventuelles.
| Montant des produits après remise | Frais de livraison |
|---|---|
| 89,00 € ou plus | Gratuits |
| Moins de 89,00 € | 9,90 € |
Le seuil est calculé sur la valeur des produits après remise, taxes comprises, avant ajout des frais de transport. En dehors du tarif de livraison affiché avant paiement, aucun droit, frais de dossier ou supplément n’est demandé au client lors de la remise du colis.
Commande et formation du contrat
- Le client sélectionne les articles et vérifie le contenu du panier.
- Il renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
- Un récapitulatif présente les produits, les quantités, le prix total, les frais, l’adresse et les présentes CGV.
- Le bouton final de paiement confirme que la commande comporte une obligation de paiement.
- Un courrier électronique accuse réception de la commande sur un support durable.
La vente est définitivement formée après validation du paiement et envoi de la confirmation, sous réserve d’une erreur manifeste, d’une suspicion de fraude légitime ou d’une indisponibilité. Le vendeur peut demander une vérification proportionnée lorsque des éléments objectifs le justifient.
Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées transmises. Une correction demandée avant l’expédition est appliquée dans la mesure techniquement possible.
Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors du passage en caisse. Le débit intervient conformément au fonctionnement du moyen choisi. Les informations complètes de carte sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés et ne sont pas conservées intégralement par la boutique.
En cas de refus d’autorisation ou d’échec du paiement, la commande n’est pas confirmée. Aucun frais de retard propre aux relations entre professionnels n’est appliqué à un consommateur.
Préparation, expédition et livraison
Le délai total estimatif est habituellement de 6 à 11 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés comme jours de traitement. Un message contenant le suivi disponible est envoyé lorsque le colis est remis au transporteur.
Une commande peut être répartie en plusieurs envois. Cette organisation n’ajoute aucun coût au tarif communiqué lors du paiement.
Retard, absence de livraison et transfert des risques
Le vendeur livre dans le délai indiqué lors de la commande. En cas de retard, le consommateur peut demander une exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai. Une résolution immédiate reste possible lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle connue avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais prévus par la loi.
Lorsque le transporteur est proposé par la boutique, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Réception, colis endommagé ou article manquant
À la réception, il est conseillé de vérifier l’état extérieur du colis et le nombre de paquets. Une réserve précise auprès du transporteur et des photographies peuvent faciliter l’instruction d’un dossier, mais leur absence ne supprime pas les garanties légales.
Un produit endommagé, incomplet, incorrect ou non conforme doit être signalé au service client avec le numéro de commande. Selon la situation, une collecte gratuite, un remplacement, l’envoi des pièces manquantes, une réparation, une réduction du prix ou un remboursement peuvent être proposés conformément aux droits applicables.
Annulation avant expédition
Tant que le colis n’a pas été remis au transporteur, le client peut tenter d’annuler la commande depuis son compte en utilisant le bouton prévu à cet effet. Après confirmation de l’annulation, toutes les sommes encaissées sont remboursées sur le moyen de paiement d’origine.
Si la préparation ne permet plus une interruption, le client conserve son droit de rétractation après l’expédition ou la réception selon les modalités ci-dessous.
Droit de rétractation et engagement de retour de 30 jours
Le consommateur bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien. Pour plusieurs articles livrés séparément, le délai court à partir du lendemain de la réception du dernier article, lot ou élément.
À titre plus favorable, l’enseigne étend la possibilité de changer d’avis à 30 jours calendaires à compter de la réception. Cette extension comprend le délai légal et ne réduit aucun droit.
La décision peut être transmise par le bouton électronique disponible dans le compte, par le formulaire type ou par toute déclaration écrite claire. Aucun motif n’est exigé. Le simple refus du colis ou le renvoi sans déclaration ne suffit pas à caractériser la rétractation.
L’exception principale susceptible de concerner le mobilier vise les biens confectionnés selon les spécifications personnelles du client ou nettement personnalisés. Le simple choix d’une couleur, d’une finition ou d’une dimension parmi des options standard ne supprime pas automatiquement le droit.
Retour des produits
Après notification de la rétractation, l’article doit être rendu sans retard excessif et, pour le délai légal, au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration.
Les frais de retour ne sont pas supportés par le client. Une étiquette prépayée est fournie ou une collecte gratuite est organisée pour les meubles volumineux. Aucun frais de remise en stock n’est facturé.
Le produit peut être déballé et examiné comme il le serait raisonnablement en magasin. Une diminution de valeur ne peut être retenue que si elle résulte de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Remboursement
En cas de rétractation, le remboursement comprend le prix des articles et les frais de livraison standard initialement payés. Le supplément lié à une option express choisie par le client n’est pas remboursé au-delà du coût de la livraison standard.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement.
Après validation, le traitement est habituellement réalisé sous 3 à 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement d’origine, sans frais. Le délai d’affichage du crédit peut ensuite dépendre de l’établissement financier.
Garanties légales
Le professionnel répondant des garanties est JUANITA ROBLES, exploitante en nom propre sous l’enseigne Kelvandrae. Les demandes peuvent être adressées à 4636 BRIDLE WOOD DR, DALLAS, TX 75211, États-Unis, par courrier électronique à maincare@kelvandrae.com ou par téléphone au +1 737 421 5361.
Encadré légal applicable aux ventes de biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La mise en conformité et les transports nécessaires à l’exercice des garanties sont pris en charge sans frais pour le consommateur. Une photographie peut faciliter le diagnostic mais ne constitue pas une condition systématique d’accès aux droits.
Garantie commerciale et service après-vente
Aucune garantie commerciale payante ou extension contractuelle n’est incluse sauf indication expresse sur la fiche du produit ou sur un document remis au client. L’absence de garantie commerciale n’affecte jamais les garanties légales.
Le service après-vente traite les demandes relatives au montage, aux éléments manquants, aux dommages et à la conformité pendant les horaires indiqués à l’article 2.
Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond de l’exécution de ses obligations. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage indirect qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande, ni d’une inexécution causée par un événement de force majeure reconnu par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle ou lorsqu’une limitation est interdite par une règle impérative de protection du consommateur.
Protection des données personnelles
JUANITA ROBLES agit comme responsable du traitement des données utilisées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, retours, demandes d’assistance, obligations comptables, sécurité du site et, lorsque le consentement est requis, communications commerciales ou traceurs facultatifs.
Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou l’opposition lorsque ces droits s’appliquent, et retirer son consentement à tout moment. Les demandes sont adressées à maincare@kelvandrae.com. Une réponse est apportée en principe sous un mois. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité et la page RGPD accessibles sur le site.
Cookies et traceurs
Les traceurs strictement nécessaires au panier, à la sécurité, à la connexion ou au paiement peuvent fonctionner sans consentement lorsqu’ils sont indispensables au service demandé. Les traceurs d’analyse, de personnalisation ou de publicité non essentiels ne sont activés qu’après un choix valable lorsque la loi l’exige.
Le visiteur peut accepter, refuser ou personnaliser les finalités facultatives depuis le bandeau et modifier sa décision ultérieurement. Le refus des traceurs non essentiels n’empêche pas de passer une commande.
Propriété intellectuelle
Les textes originaux, la structure, la présentation graphique, l’identité visuelle et les éléments propres au site sont protégés. Toute reproduction, adaptation ou extraction substantielle non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales. Les droits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires.
Réclamations et médiation de la consommation
Avant toute démarche externe, le consommateur est invité à adresser une réclamation écrite au service client en exposant le numéro de commande, les faits et la solution recherchée.
Après une réclamation préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La saisine doit intervenir dans les conditions du médiateur compétent pour l’activité concernée et dans le délai légal suivant la réclamation écrite.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les ventes destinées aux consommateurs en France, sans priver le client d’une protection impérative plus favorable éventuellement applicable dans son pays de résidence.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales de procédure civile et de protection du consommateur. Aucune attribution exclusive à une juridiction étrangère n’est imposée au consommateur.
Preuve, conservation et divisibilité
Les confirmations électroniques, journaux techniques, échanges et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables peuvent contribuer à établir les opérations, sans priver le client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire admise par la loi.
La confirmation de commande et les CGV sont fournies sur un support durable. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.
Contact contractuel
Pour une commande, un retour, une garantie ou l’exercice d’un droit, indiquez le numéro concerné afin de faciliter le traitement.