Droit de rétractation

Délai légal et engagement commercial

Pour les achats de mobilier conclus à distance, le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision.

À titre plus favorable, la boutique prolonge la possibilité de se rétracter et de demander un retour jusqu’à 30 jours calendaires après la réception. Cette extension ne réduit aucune protection légale.

Calcul du délai

• Le jour de réception n’est pas compté : le délai commence le lendemain.
• Pour plusieurs articles livrés séparément, le point de départ est la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
• Lorsque la dernière journée du délai légal tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
• La décision doit être transmise avant l’expiration du délai applicable.

Comment exercer la rétractation

La volonté de se rétracter peut être communiquée par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté. Aucun motif n’est exigé.

1. Ouvrez le compte client et sélectionnez la commande concernée.
2. Choisissez l’action « Exercer mon droit de rétractation ».
3. Confirmez le nom, la référence de la commande et le moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé.
4. Validez avec la commande « Confirmer la rétractation ». L’accusé envoyé sur un support durable reprend le contenu, la date et l’heure de la déclaration.

Retour du mobilier

Après la notification, le bien doit être rendu sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours. Notre service fournit une étiquette prépayée ou organise gratuitement une collecte, notamment pour les articles volumineux.

Aucun frais de retour, de collecte ou de remise en stock n’est mis à la charge du client. Les modalités pratiques sont communiquées après l’enregistrement de la demande.

État et manipulation du produit

Le client peut déballer et examiner l’article comme il serait raisonnablement possible de le faire dans un magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Lorsque cela est possible, il est recommandé de conserver les accessoires, notices et protections disponibles afin de sécuriser le transport retour.

Remboursement après rétractation

Les sommes versées sont remboursées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Un supplément correspondant à un mode de livraison express choisi volontairement n’est pas remboursé au-delà du coût de l’option standard.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement.

Après validation du retour, le traitement intervient habituellement sous 3 à 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sans frais pour le consommateur.

Exception pertinente pour le mobilier

Le droit de rétractation ne s’applique pas à un bien confectionné selon les spécifications personnelles du client ou nettement personnalisé. Cette exception ne concerne que les articles réellement fabriqués ou modifiés sur demande et clairement présentés comme tels avant la commande.

Un choix parmi des options standard proposées au catalogue ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit.

Produit non conforme ou endommagé

La rétractation est distincte des garanties légales. Un article défectueux, endommagé, incomplet ou différent de la commande peut être signalé au titre de la garantie légale de conformité ou des autres recours applicables, sans frais de retour pour le client.